Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Glanzware SA (ci-après dénommée Leg-em Services) et ses clients (ci-après dénommés Client). Elles s'adressent à toutes les prestations de services fournies par Leg-em Services.

 

Les CGV sont régulièrement mises à jour en fonction des besoins, des problèmes rencontrés, et de l'évolution des technologies.

 

La demande d'intervention de Leg-em Services entraîne l'acceptation pleine et entière du Client à ces CGV pour les prestations de services.

 

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Leg-em Services, sauf si un contrat contraire a été signé entre Leg-em Services et le Client.

 

Généralités

Les conditions générales de prestation de services de Leg-em Services s’appliquent à l’ensemble des commandes. Toute commande comporte de plein droit l'acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant les conditions particulières précisées au moment de la commande. Les présentes clauses prévalent sur toutes conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client. Leg-em Services s’efforce de fournir l’information la plus détaillée et la plus claire possible sur la prestation. Le Client reste cependant le seul responsable du choix final de la prestation. Il lui appartiendra de demander conseil à Leg-em Services ou à toute personne de son choix.

 

Les parties reconnaissent que les conditions de prestation de services, la proposition commerciale et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation au Client et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.

 

Commande

 

Le bon de commande devra comporter le libellé exact de la prestation commandée tel qu’il est formulé dans la proposition commerciale et la référence de cette proposition commerciale. Les montants des offres sont fermes et non révisables sous réserve que la commande du Client parvienne avant le délai de validité indiqué sur la proposition commerciale et respecte l’ensemble des conditions mentionnées dans l’offre commerciale.

 

Date de validité de l’offre

 

En règle générale, sauf avis contraire sur l’offre, la date de validité de l’offre est de 4 semaines après la date d’émission de l’offre.

 

Licences d’utilisation

 

Objet : Leg-em.com ci-après dénommé Produit, Outil de veille légale et juridique dynamique

 

Le Produit est soumis à des droits d’utilisation qui définissent le champ d’utilisation du Produit et protègent la propriété intellectuelle des producteurs. Les licences d’utilisation définies par les producteurs sont fournies par Leg-em Services en l’état. Aucune modification de ces documents ne pourra être demandée par le Client.

 

2          En cas d’absence de licence, le Client reconnaît qu’il ne dispose en aucun cas de la propriété intellectuelle sur le Produit et qu’il jouit d’un droit d’utilisation non exclusif pour un usage personnel du Produit. Le Client reconnaît que l’auteur du Produit est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci et que toute violation de ces droits constitue une infraction pénale aux dispositions légales suisses relatives aux droits de la propriété intellectuelle. Le Client devra conserver et faire conserver le copyright de l’auteur.

 

Le Client reconnaît que le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de toute erreur et/ou lacune inhérente au Produit  livré et licencié par des tiers, ni de tout dommage direct ou indirect né de l’utilisation du Produit.

 

Limitation de responsabilité

 

Bien que Leg-em Services s'efforce de corriger dès que possible toute erreur ou omission qui est portée à son attention, Leg-em Services ne saurait garantir que les logiciels seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels, ni que les informations fournies sur ou par l'intermédiaire de Leg-em Services seront entièrement exemptes d'erreurs ou d'omissions. Le Client doit s'assurer de sa propre protection quant à la perte de données. Parce qu'une nouvelle installation ou une installation modifiée du logiciel peut engendrer un risque de perte de données, le Client doit veiller à ce que les données soient sécurisées par tous les moyens possibles. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des logiciels Leg-em Services, et ne saurait tenir responsable Leg-em Services pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

Secret professionnel et confidentialité

 

En cours et après l’expiration des relations contractuelles, Leg-em Services traitera confidentiellement les informations émanant du Client et/ou celles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses activités pour le compte exclusif du Client. Aucune information en provenance du client ne sera donc communiquée par Leg-em Services à des tiers. Ne sont pas visés par cet article, les informations que le Client aurait rendues publiques, les informations normalement accessibles au public et les renseignements visés dans l’article relatif à la propriété intellectuelle. Les données du client gérées par Leg-em Services restent la propriété du Client et non celle du prestataire.

 

Suspension des obligations de Leg-em Services

 

Au cas où le Client serait en défaut, soit d’exécuter ses obligations (fourniture de données, accès aux renseignements, ... ) nécessaires à la bonne exécution du contrat par Leg-em Services, soit de payer les factures dans les conditions stipulées dans l’article paiement, le prestataire pourra suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles sans que cette suspension soit constitutive de résiliation.

 

Lorsque les obligations du Client auront été entièrement exécutées, Leg-em Services sera libre de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles, avec ou sans préjudice des modifications de prix et de délai encourues éventuellement de ce fait. En outre, en cas de persistance totale ou partielle, pendant un délai de 60 jours suivant la mise en demeure, des inexécutions dont il est question au paragraphe précédent, le prestataire pourra considérer les conventions comme révolues de plein droit aux torts du Client.

 

Force majeure

 

Leg-em Services fera tout son possible pour s'acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l'absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.

 

Limitation de responsabilités

Le Client ne pourra demander en réparation d'un préjudice plus que le montant facturé pour la période concernée.

 

Droit applicable et for juridique

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code des obligations du droit suisse. Le for juridique est accepté et reconnu par les deux parties comme étant Nyon.

 

Fait à Gland, le 28 mai 2015 / V 1.1