1er objet des votations du 22 septembre 2024
Votation pour l'initiative biodiversité
Résumé de l’Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» du 22 décembre 2023 :
- L’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)», déposée le 8 septembre 2020, est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
- La Constitution est modifiée pour inclure l’article 78a, qui concerne le paysage et la biodiversité. Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons doivent :
- Préserver les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels dignes de protection.
Ménager la nature, le paysage et le patrimoine bâti, même en dehors des objets protégés.
Mettre à disposition les surfaces, les ressources et les instruments nécessaires pour sauvegarder et renforcer la biodiversité.
- Préserver les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels dignes de protection.
- La Confédération et les cantons désignent les objets protégés présentant un intérêt national ou cantonal. Toute atteinte substantielle à un objet protégé doit être justifiée par un intérêt prépondérant.
- La protection des marais et des sites marécageux est réglée par l’article 78, alinéa 5.
"Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine
Al. 5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons pour sauvegarder et renforcer la biodiversité." - La Confédération soutient les mesures prises par les cantons pour sauvegarder et renforcer la biodiversité.
- Une disposition transitoire prévoit que la Confédération et les cantons édictent les dispositions d’exécution relatives à l’article 78a dans un délai de cinq ans à compter de son acceptation par le peuple et les cantons.
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative
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LPN RS 451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage Légende après à l'ouverture du bandeau avec Etendre: web Thème (26)/451 Protection de la nature et du paysage... Date cré. 01 07 1966 - Date Etat : 01 01 2022 - Dern. vérif. 28 08 2024 08/03/2024 / 22/09/2023 Consultation terminée 1 - Procédure de consultation 2023/17 : 23/01/2024 / 11/07/2023 Consultation terminée 2 Procédure de consultation 2023/25 : Surveillance des textes législatifs jusqu'à fin 2022
Lois cantonales - Lois existantes en lien avec la biodiversité avec la dernière date d'actualisation
Exemples de GE + VD web Thème (26)/451 Protection de la nature et du paysage ... Date cré. 04 06 1976 - Etat : 30 04 2022 Surveillance Texte législatif : Inchangé depuis le 20.4.2022 Avr. 2022 [45] 30.4.2022 Modif. Tableau historique |
web Thème (26)/451 Protection de la nature et du paysage - Accord - Législations cantonales - Animaux / RS 451
Date cré. 04 06 1976 - Date Etat : 05 04 2023 Dern. vérif. 28 08 2024
Surveillance textes législatif : Inchangé depuis le : 05 04 2023
Avr. 2023 [0] 5.4.23 Révision totale Tableau historique
[0] Refonte
Sept. 2019 - V - Compare Mai 14 à Sept. 19 / 9 Versions
Modif. [31] 11.9.2019 Tableau historique
[31] Modif. Art. 5 Mission Al. 3 Lorsqu'un préavis est exprimé par une sous-commission, il vaut préavis de la commission
Section 3 Tâches spéciales - Modif. Art. 9(31) Archéologue cantonal, Art. 11 Conservateur des monuments
Al. 1 Le conseiller d'Etat dont dépend l'office du patrimoine et des sites désigne la personne qui exerce la fonction et porte le titre de conservateur des monuments. En cette qualité, elle est membre de droit de la commission.(31)
Art. 11A(19) Conservateur de la nature et du paysage
Le conseiller d'Etat dont dépend l'office cantonal de l'agriculture et de la nature désigne la personne qui exerce la fonction et porte le titre de conservateur de la nature et du paysage. En cette qualité, elle est membre de droit de la commission. Elle peut déléguer des collaborateurs pour la représenter dans les sous-commissions. Elle a principalement pour mission :(31)...
Art. 12 Mesures conservatoires ... Al.1 let.b b) ordonner, en application de l'article 5 de la loi, à titre provisionnel, les mesures conservatoires nécessaires pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique, artistique, scientifique ou éducatif.(31) 2 Le directeur général de l'office du patrimoine et des sites est membre de droit de la commission.(31)
Al. 3 Les mesures conservatoires ordonnées, à titre provisionnel, en application des articles 5 ou 32 de la loi, font l'objet d'un rapport au département dans le plus bref délai.(31)
Al. 4 Sur préavis de la commission, le département statue sans tarder sur le maintien ou la levée des mesures ordonnées.(31)
Déc. 2015 [29] 19.12.15 Modif. Art. 5 al.2 let. q Mission / let. Q Préavis sur les attributions de subvention à la restauration Grands consommateurs
Nouvelle teneur : 3 Occurrences Art. 5
Genève M5.15.01 RBio Règlement d'application de la loi sur la biodiversité du 8 mai 2013 (RBio) - 29 08 2023
Date cré. 08 05 2013 - Date Etat : 29 08 2023 - Dern. vérif. 28 08 2024
Surveillance textes législatif : Inchangé depuis le : 29 08 2023
Août 2023 [8] 29.8.23 Modif. Tableau historique
[8] Art. 20 Projets et actions dans le cadre de la solidarité internationale
Nouvelle teneur Al. 4 Au besoin, l'office cantonal peut fournir son expertise au service de la solidarité internationale du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(8) dans l'évaluation des demandes instruites par ce dernier.(7)
Oct. 2020 - V - Compare Mai 13 à Oct. 20 / 6 Versions
[7] 17.10.20, [6] 29.01.20 Modif. Tableau historique
Chapitre V Fonds en faveur de la biodiversité
Art. 17 Modalités d'octroi des financements
Modif. Al. 2 Les mesures compensatoires ne peuvent être financées par le présent règlement.(6)
Art. 20 Projets et actions dans le cadre de la solidarité internationale
Modif. Al. 4 Au besoin, l'office cantonal peut fournir son expertise au service de la solidarité internationale du département des finances et des ressources humaines dans l'évaluation des demandes instruites par ce dernier.(7)