| Cons.prévue échue sans suite | ||
| Les CPrévue de la liste ci-dessous sont en rupture de traçabilité de la chaîne d'information, car non (encore) résidente dans le second maillon des CeC ( Consultations en cours). | ||
| Les consultations prévues suivent le flux CPr - Évaluation, rédaction d'avant-projet de loi ou projet, revue en commission, puis mise en CeC accompagnée des modifications législatives. Elles sont ensuite archivées par année de clôture, complétées au fur et à mesure par les rapport de résultats dans les PCT - Procédures de consultations terminées. | ||
| Certaines CPrévue , après une ou 2 publications refont surface plusieurs années après: | ||
| Notre requête concerne la mise en attente de ces cas pour garantir la traçabilité. | ||
| Nous avons constaté que les liens de certaines CPr n'aboutissaient plus. Elles étaient retirées de la liste à la date de fin prévue, sans passage dans le second maillon des CeC, rompant la chaîne de l'information prévisionnelle. | ||
| Nous avons dressé la liste ci-dessous de ces actes qui disparaissent de fedlex pour clarification. | ||
| Dans l'intervalle, nous avons modifié notre programme d'édition des données prévisionnelles pour avertir nos abonnés selon l'exemple: CPr 2024/4 échue le 30 6 2024 sans suite. | ||
| Nous mettons à disposition les communiqués en relation avec l'acte pour étayer les dossiers en suspens: | ||
| Communication du Conseil fédéral | ||
| Relative à l'acte : | ||
| 01/03/2024 / 30/06/2024 | ||
| Procédure de consultation prévue 2024/4 : Révision de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant [ CPr échue, en rupture de traçabilité, passage en CeC - Consultation en Cours non réalisé ] | ||
| Liste Statut | Identification | Office fédéral |
| Parution de - à | ||
| EC | 1.6 à 30.9.24 | ( - Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire destiné à suppléer le gaz naturel) - RS 531.215.421 - État le 1.12.2024 |
| N° 2 | CPrévue N° 2 2024/4 LIE RS 734.0 | (LIE - Loi sur les installations électriques) - RS 734.0 - État le 1.7.2024 |
| EC | 1.3 Chauffages à plaquettes de bois 30.6.24 | Pour accélérer l'extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier l'actuelle loi sur les installations électriques RS 734.0 > État le 1.7.2024. |
| N° 3 | CPrévue N° 3 2023/84 | Révision du Code des obligations RS 220 et modification de l'ordonnance sur le registre du commerce État le 1.1.2025. |
| CO RS | ||
| EC | 1.6 - | Il s'agit de réviser le code des obligations et de modifier l'ordonnance sur le registre du commerce |
| 31.10.2024 | News ! | |
| N° 4 | CPrévue N° 4 2023/21 LAMal RS 832.10 | Modification (LAMal - Loi fédérale sur l'assurance-maladie) - RS 832.10 - État le 1.1.2025 |